Droit International Public et Droit internacional Privé – Patrick Daillier, Alain Pellet

“Selon l’opinion générale, elle repose sur une différence d’objet. Alors que le droit international public règle les rapports entre États, le droit international privé règle les rapports entre particuliers et personnes morales privées. Les premiers présentent un caractére public tandis que les seconds sont des rapports privés comportant un élément d’extranéité qui découle soit de la différence de nationalité entre les auteurs desdits rapports, soit du lieu, situé hors du territoire national, où ceux-ci se déroulent. Au coeur du droit international privé, les mécanismes de conflits de lois s’éfforcent de permettre la détermination du droit applicable lorsque le recours à deux ou plusieurs systèmes juridiques nationaux peut être envisagé pour régler un probléme donné.

Il arrive cependant que l’intervention d’un élément formel apporte un trouble à cette traditionnelle répartition des matiéres entre deux droits. En effet, toute règle élaborée par voie de convention entre États, c’est-à-dire par un procédé interétatique, est au point de vue formel une règle de droit international public. Or, on observe que des questions qui, par nature, relèvent du droit international privé sont parfois réglées par une convention entre États. Dans ces cas, le droit international public exerce une véritable intrusion dans le domaine réservé au droit internacional privé.” DROIT INTERNATIONAL PUBLIC, 7 édition. L.G.D.J

C’ést une distinction trés importante.

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